Conditions Générales d'Utilisation
Version en vigueur au 6 août 2026
1. Éditeur du service
Le service ForYouCut est édité par Alassane Kane (auto-entrepreneur en cours d'immatriculation), domicilié à 44 rue des 4 chemins, 78520 Limay, immatriculé sous le numéro en cours d'immatriculation (« l'Éditeur »).
Contact : page contact ou helloforyoucut@gmail.com.
Hébergeur : Netlify Inc., 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, USA.
2. Objet du service
ForYouCut est un service en ligne (SaaS) permettant à des utilisateurs de générer, éditer et exporter des vidéos courtes optimisées pour les réseaux sociaux (TikTok, Instagram Reels, YouTube Shorts) grâce à des outils d'intelligence artificielle et à des modèles pré-configurés.
Le service est proposé « en l'état », avec des évolutions et améliorations régulières.
3. Accès au service
3.1. Éligibilité
Le service est accessible aux personnes majeures. Les utilisateurs mineurs doivent obtenir l'autorisation d'un représentant légal avant toute inscription. L'utilisation par des enfants de moins de 15 ans nécessite le consentement parental conformément à l'article 8 du RGPD.
3.2. Création de compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.
4. Offres et abonnements
Le service est proposé selon trois formules :
- Gratuit — 0 €/mois, quotas et fonctionnalités limités
- Pro — 9,99 €/mois TTC, 30 générations IA par mois, résolution 1080p, export sans filigrane
- Premium — 16,99 €/mois TTC, générations illimitées, résolution 4K, support prioritaire
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable. Les abonnements Pro et Premium sont mensuels, sans engagement, et se renouvellent automatiquement le même jour chaque mois jusqu'à résiliation.
5. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire agréé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. L'utilisateur autorise Stripe à débiter son moyen de paiement selon la formule choisie.
Toute somme prélevée reste acquise à l'Éditeur pour la période en cours. La résiliation d'un abonnement prend effet à la fin de la période payée.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à un abonnement Pro ou Premium et en utilisant les fonctionnalités du service, l'utilisateur reconnaît accepter que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
7. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour :
- Créer, diffuser ou héberger des contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires, pédopornographiques ou incitant à la violence
- Violer les droits d'auteur, droits voisins ou droits à l'image de tiers
- Usurper l'identité d'autrui ou détourner l'image de personnalités sans autorisation
- Contourner les mesures techniques de protection ou les limitations d'usage du service
- Tenter d'accéder aux systèmes, comptes ou données d'autres utilisateurs
- Automatiser l'usage du service via des bots, scripts ou tout autre moyen non autorisé
Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte et le cas échéant des poursuites judiciaires.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Contenus créés par l'utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire des vidéos qu'il génère et exporte via le service. Il concède néanmoins à l'Éditeur une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de la relation contractuelle pour héberger, stocker et rendre techniquement accessibles ses créations dans le seul cadre de la fourniture du service.
L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation liée aux contenus (visages, voix, marques, œuvres tierces) qu'il intègre dans ses vidéos.
8.2. Contenus de l'Éditeur
Les templates, éléments graphiques, code source, marques et éléments visuels de ForYouCut restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.
L'Éditeur peut résilier un compte pour manquement grave aux CGU, avec ou sans préavis selon la gravité.
10. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer un service disponible 24/7 mais ne garantit aucun niveau de disponibilité (SLA) sur les offres Gratuit et Pro. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte de données, de manque à gagner, de préjudice commercial ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité totale de l'Éditeur envers un utilisateur est en tout état de cause limitée aux sommes payées par cet utilisateur au cours des douze derniers mois.
11. Modifications
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.
Les consommateurs peuvent également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.